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S-4.2, r. 22.1 - Règlement sur la procédure pour la désignation de certains membres du conseil d’administration de l’établissement public visé à la Partie IV.2 de la Loi sur les services de santé et les services sociaux

Article 12
Versions de la disposition

Texte complet
12. Au plus tard 45 jours avant la date des désignations, le président-directeur général doit transmettre au président le nom et l’adresse de toute fondation de l’établissement au sens de l’article 132.2 de la Loi, ainsi que le nom du président du conseil d’administration de telle fondation.
A.M. 2015-016, a. 12.
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